Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. Les dispositions principales de la convention collective du sport Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Si les salariés travaillent habituellement les jours fériés (et les dimanches), l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier de : De plus, les heures travaillées un jour férié seront : Ces majorations se substituent aux majorations pour heures supplémentaires. Le nombre d'avenants permettant de recourir au complément d'heures est limité à 8 par an. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur la semaine ou le mois Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : – pour un temps de travail contractuel réparti sur 1 jour dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 2 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 3 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 5 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 8 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 10 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. Le CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention) a une durée limitée dans le temps. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Conventions collectives de travail, définition. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. La convention collective nationale du sport (CCNS) s’applique à toute structure développant les activités suivantes : • l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives • la gestion d’installation et d’équipements sportifs • l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport • la promotion et l’organisation de manifestations sportives à quelques exceptions L’affiliation à la convention collective peut également être vérifiée au regard du co… Sport. Elle peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les contrats de travail. Dans ce cas, le salarié doit respecter les limites des durées maximum de temps de travail prévues par le code du travail (10 heures/jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). 1er (VE), Négociation pluriannuelle - art. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a, dans son volet « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi », profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel, en introduisant de nouvelles garanties ou de nouveaux avantages au bénéfice des salariés. Le salarié et l'employeur signent les deux exemplaires du contrat avec la mention "lu et approuvé". Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel. Il est conclu pour au moins une saison sportive (12 mois) et au maximum 5 saisons (60 mois). Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le contrat de travail doit indiquer d une part les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l intérieur de ces périodes et d autre part la durée minimale annuelle de travail du salarié Toute modification de l horaire de travail doit donner … L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel. Si la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) est applicable dans votre structure, vous devez vous y référer. Dans tous les cas, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. La convention collective des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) s’applique aux salariés travaillant dans des entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation, la location, la conception ou la fabrication d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. Abonnez-vous pendant un an aux 357 conventions collectives. 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié ; 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère ; 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, ou ; 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Lorsque les heures complémentaires proposées par l'employeur n'excèdent pas 10 % de l'horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer. De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 (employés) au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 1er (VE), Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %, De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires, Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %. La mise en place de ce contrat dans le secteur du sport est donc licite. La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les ... Conformément aux dispositions de l‘article L.2232-21 du code du travail, elle valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du Sport de moins de … Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de toutes les dispositions de la présente convention pro rata temporis pour celles qui sont liées au temps de travail. La convention collective prévoit qu'un CDD d'usage peut être conclu dans les cas suivants : CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention). Option 2 : temps partiel (répartition hebdomadaire) M _____ est engagé(e) dans le cadre d’un travail à temps partiel de _____ heures hebdomadaires. Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l'employeur. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Version mise à jour le 6 Août 2007 _____ La convention est applicable à tous les salariés du secteur sportif depuis le 25 Novembre ... CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL _____ Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail, réparti sur la semaine, le mois ou l’année, est Ce renouvellement est exceptionnel. Salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti par accord collectif sur plus de 1 mois La durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur plus de 1 mois correspond pour un cycle annuel à 304 heures sur 12 mois, cette durée minimale étant proratisée pour les salariés dont la répartition du temps de travail est inférieure à l'année. – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 25 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. Chapitre IX : Classifications et rémunérations, Section 1 : Dispositions d'application générale, Fonds financement paritarisme : mutualisation, Chapitre II : Dialogue social et paritarisme, Fonds formation professionnelle : mutualisation, Chapitre VIII : Formation professionnelle, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Chapitre III : Liberté d'opinion ― Droit syndical ― Représentation des salariés. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. L'indemnité complémentaire est versée à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. La durée d'indemnisation est de 180 jours. Si cette négociation devait ne pas aboutir par la signature d'un nouvel accord substitutif à la date butoir du 1er juillet 2017, les dispositions suivantes se substitueraient aux dispositions prévues par l'article 1er du présent accord : L'article 4.6.2.1.1 serait remplacé par les dispositions suivantes : Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. 4.6.2. ». Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Pour le CDD spécifique, (concernant le sportif ou l'entraîneur professionnel), le contrat de travail doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Pour ces contrats, la durée du travail peut être portée à 60 heures par semaine pendant au maximum 3 semaines consécutives. Le sportif ou l' entraîneur professionnel et l'employeur signent les trois exemplaires du contrat de travail avec la mention "lu et approuvé". Une convention collective est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux. Elle ne précise rien pour les autres types CDD. La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres): 1. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut avoir une durée maximale de 5 ans. La réalisation d'heures complémentaires n'a pas pour effet de modifier la répartition de la durée contractuelle de travail. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté est supprimée. En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail. Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable ; La nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; Le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; Les modalités de prise du repos hebdomadaire ; Les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; La référence aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport ; La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ; La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ; Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire . 4.6.2.4. La convention collective rappelle que le salarié qui ne peut pas effectuer le préavis pour cause de maladie dûment constatée ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (IDCC 2511). 2 – Maintien du contrat de travail. La période d'essai peut être renouvelée. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. CDD des entraîneurs principaux de centres de formation. Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. Dans les deux cas, les salariés pourront prendre leurs heures en une seule fois avec l'accord de l'employeur. Les salariés à temps partiel peuvent accéder aux postes à temps plein créés dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail. Le remplacement d'au moins 1 mois consécutif d'un salarié absent en interne n'est pas pris en compte dans la limite des 9 semaines. La convention collective ne précise rien pour les autres types de CDD. Mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt, en jugeant que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié, et qu’il n’avait pas été constaté que le … 4.6, Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 4.6.7. L'article 12.7.1.3 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « 12.7.1.3.1. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Le salarié bénéficie du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus), après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dérogation à la demande du salarié. Le contrat de travail est transmis par l'employeur au sportif ou à l' entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. 11Z (gestion d'installations sportives), 93. Le salarié qui ne justifie plus de l'exercice d'une activité globale supérieure à l'une de ces durées en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. 4.6.2.2. La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. Toutefois, en cas de dérogation à cette règle en raison des conditions de travail, il sera accordé au salarié une compensation financière, définie comme suit : – en cas de plus d'une coupure dans la journée, une majoration en salaire de 10 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la deuxième coupure ; – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 10 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. 1er (VE), Travail à temps partiel (chapitre IV) - art. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel . « Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : ). La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y compris les D.O.M., les ... l‘arrêté du Ministre du Travail pris en application de l‘article L. 2122-11 du Code du travail, et d‘un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d‘employeurs CoSMoS 10 Version 11/12/2006 Présentation générale des chapitres de la CCNS Définition des conditions du dialogue social dans la ... Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat Période d’essai (renouvelable) Ouvriers: 1 mois Techniciens: 2 mois Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines pour lesquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Le salaire à prendre en considération est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata de la présence du salarié. Toutes les branches professionnelles disposent de leur convention collective et le sport n’échappe pas à cette logique. 9.2, Travail à temps partiel (chapitre 4) - art. Depuis 2006, c’est la CCNS qui adapte le Code du Travail en fonction des spécificités liées aux métiers du sport. Le recours aux contrats de travail à temps partiel dérogeant à l'article L. 3123-14-1 du code du travail n'est possible qu'aux emplois ne relevant pas du contrat à durée indéterminée intermittent organisé dans les conditions de l'article 4.5.1 de la présente convention, ainsi que pour pourvoir les postes dont l'organisation du travail ne permet pas l'utilisation du CDI intermittent. Ils justifient de ce statut auprès de leur employeur par tout moyen. ». Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise. En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail.. 4.6.1. 12Z (activités de clubs de sports), 93. Afin de garantir la régularité des horaires, l'employeur remet au salarié, 1 semaine avant sa prise d'effet, un planning pour chaque semaine travaillée. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. 4.6.3. Article 4.3 - Suspension du contrat de travail liée à la maladie 13 ou à l’accident de travail ou de trajet 13 4.3.1 - Absences pour maladie 13 ... La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les 4.6.2.1.1. L'employeur s'engage à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'emplois chez d'autres employeurs afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à 24 heures, à son équivalent mensuel ou à un temps plein. La convention collective ne prévoit rien pour le préavis de démission. 2. La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le sport professionnel. Les heures complémentaires sont majorées de 10 %. Modalités de garantie de régularité des heures de travail et de cumul d'activités salariées. L'article 9.2.2 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 9.2.2 Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires. Convention collective n°3283 : Golf. Aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Dépassements permanents de la durée du travail prévue, Lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l'équivalent sur le mois) l'horaire prévu dans son contrat : – pendant 12 semaines consécutives ; – ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, cet horaire doit être modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié concerné. Pour les salariés des groupes 1 à 6 (employés, techniciens, cadres sans délégation et hors dirigeants) qui ont 24 mois de travail effectif, le montant de la prime d'ancienneté est égal à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3. Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime en cas de fonctions exercées par le salarié à titre exceptionnel, c'est-à-dire non prévues par le contrat de travail, sur un poste de classification supérieure, pour une durée d'au moins une semaine. Le salarié qui ne justifie plus de l'un de ces motifs renonce à sa demande de dérogation légale par une information écrite et motivée adressée à l'employeur et respectant un préavis de 15 jours ouvrables. Si l'arrêt de travail est prolongé, c'est le premier jour de l'arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Tout salarié qui a un an d'ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt maladie. Une fois l’accord établi, il convient de respecter une procédure définie dans le Code du travail : un ou plusieurs entretiens sont nécessaires afin de définir les modalités de la rupture du contrat de travail (article L1237-12 du Code du travail). Modalités d'application de la durée minimale de travail Dès lors que la répartition hebdomadaire du temps de travail prévue au contrat de travail du salarié sera modifiée de manière permanente en cours d'emploi, cette durée minimale de travail sera réévaluée en fonction de ces dispositions. Dadoo35 2020-10-15 20:24:09. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Pour les salariés en CDD spécifique, il ne peut pas y avoir de période d'essai. Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue. Le maintien de salaire est assuré pendant une durée de 90 jours d'arrêt. Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit le préciser. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables …