L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Elle complete la entreprise. Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. soc., 18 juill. Merci d'avance. Lorsque l'activité réelle d'une entreprise diffère de son code NAF, c'est elle qui détermine l'assujettissement à une convention collective. Dans la convention collective de la coiffure, elle varie selon les métiers (ex. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Il est aussi possible de retrouver le coefficient qui correspond à la rémunération du salarié. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Le texte comprend des dispositions applicables à tous les salariés, puis des dispositions uniquement valables pour certains salariés de la branche. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Si votre entreprise entre dans son champ d'application te… Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. La saisie prédictive. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. IDCC 2216 / Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d’alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) : quel est l’OPCO associé ? La convention collective s’applique à l’entreprise ainsi qu’à tous ses salariés si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de ladite convention. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives),. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Il est possible de trouver dans une convention collective, la description d’un certain nombre de métiers ainsi que leur coefficient. La convention collectivepeut être identifiée par le biais : 1. de l'activité professionnelle : mention figurant dans l'intitulé de la convention collective; 2. du numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : numéro unique d'identification de la convention collectiveattribué par le ministère du Travail ; 3. du numéro de brochure : numéro de 4 chiffres attribué lors de la parution de la convention au Journal Officiel. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! 1. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans votre entreprise. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. 2. Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance . L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. 2). On peut l'acheter en librairie. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Elle protège aussi les droits des employeurs. à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. C’est historique ! Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Le champ d’application territorial d’une convention collective Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. L’avis affiché sur les lieux de travail. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec) Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Comment déterminer sa convention collective ? Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… Comment trouver la convention collective applicable ? Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il … Bien entendu, le salaire de base du … Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants : 1. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Une convention nationale prend la forme d’une convention régionale ou départementale. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Afin de savoir à quelle convention collective est rattachée son entreprise, il est nécessaire de se référer à différents identifiants possibles Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.Il s'agira par exemple de. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise :. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. A qui s’impose-t-elle ? Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. La convention collective est un texte indispensable. Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante, car elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Applications concrètes : dans la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, la durée minimale hebdomadaire a été fixée à 26h. Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention. Trouver une convention collective. Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. Elle est dès lors obligatoire. 1. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT.

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