GRI® Loyer impayés meublés

• Des loyers et des charges prévus au bail et non payés par le locataire jusqu’à 80 000 € et sans franchise
• Des indemnités d’occupation des lieux, dues par le locataire, équivalentes au montant du dernier loyer charges comprises ;
• Des frais de procédure d’expulsion et de recouvrement ;
• Du préavis non effectué et non payé par le locataire.
• En option : la garantie peut être étendue aux baux meublés

Des travaux de remise en état du bien à la suite de détériorations immobilières constatées et perpétrées par le locataire. (Hors vétusté)

Des frais afférents à tout conflit opposant le propriétaire et le locataire et/ou la caution éventuelle et ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables et notamment :

• Les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier, que l’assureur a engagés ;
• Les honoraires d’experts engagés par l’assureur, ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice ;
• Les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
• Les autres dépens taxables, à l’exclusion des frais proportionnels mis à la charge de l‘assuré en qualité de créancier par un huissier de justice ;
• Les frais non-taxables et honoraires d’avocats dans la limite des montants figurant aux conditions particulières