Les compétences et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont définis dans les statuts en vigueur. Quelle que soit l’échelle de l’EPCI, et au-delà de compétences thématiques variées, les blocs de compétences obligatoires incluent ainsi, par principe, la planification et l’aménagement du territoire. Compétences des collectivités locales Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l’État. Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » : Sénateurs et Députés en désaccord . Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l'ensemble de la communauté (aménagement de l'espace, actions de développement écon… à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. Mise à jour le 07/02/2020 > synthèse des compétences des E.P.C.I. Quelle que soit l’échelle de l’EPCI, et au-delà de compétences thématiques variées, les blocs de compétences obligatoires incluent ainsi, par principe, la planification et l’aménagement du territoire. … Pour mémoire, les compétences obligatoires sont les compétences qui doivent être obligatoirement être exercées par l’EPCI concerné pour qu’il puisse exister dans la catégorie qui lui correspond (communauté de communes, communauté d’agglomération etc LOI NOTRE : MISE EN PLACE D’UNE TAXE DE … > L'évolution des compétences en application de élargissant les compétences obligatoires des intercommunalités, tout en laissant une place importante aux communes au sein de ce qui est appelé le « bloc communal », notamment en matière démocratique. ANNEXE : nouvelles compétences confiées aux EPCI 3 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES Compétences actuelles des communautés d’agglomération Compétences modifiées par la loi Notre La communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, … retrouve certaines compétences obligatoires (en noir) ainsi que certaines compétences facultatives (en rouge). Un EPCI à fiscalité propre peut se voir transférer des compétences supplémentaires, on parle alors de compétences facultatives. OBJECTIF: Simplification des compétences EPCI : compétences obligatoires ou compétences supplémentaires. Les communautés urbaines exercent un plus grand nombre de compétences obligatoires que la communauté d’agglomération (voir schéma). COMPÉTENCES OBLIGATOIRES. L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Derniers articles. Initialement conçue comme une gestion collective de services de base, la coopération intercommunale est devenue une coopération de projet. Conformément à la législation, Colmar Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes, lesquelles ont évolué depuis la création de l’EPCI, sous l’effet, notamment, des dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : Elle peut formuler toute proposition la renforcer. EPCI : Pourquoi ? En outre, les compétences doivent être défi-nies de manière précise dans les statuts de l’epci. groupements communaux par compétence(s) exercée(s) Sélection des intercommunalités par compétence(s) exercée(s) Articles connexes Liste et définitions des compétences Recherche par nature juridique Recherche par région Recherche par département. Gemapi : une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre . de compétence obligatoires, ni aux groupes de compétences optionnelles). Mais, alors que les différents législateurs ont rendu obligatoires de nombreux transferts de compétences, cette latitude bienvenue demeure limitée. EPCI à fiscalité propre . Les compétences « eau et assainissement » Loi NOTRe : transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à fiscalité propre La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les qui exercent des compétences obligatoires fixées par la loi et des compétences facultatives confiées par les communes, Aujourd’hui, en principe, chaque commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Procédure identique au transfert de compétence (majorité qualifiée). s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopé - ration intercommunale (EPCI) ». La Communauté de communes agit dans le cadre de compétences : - des compétences dites obligatoires - et des compétences optionnelles ou facultatives. En plus des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, tout EPCI peut décider d'exercer des compétences dans d'autres domaines, sous réserve de la définition de l'intérêt communautaire. La COR exerce les compétences suivantes : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES > Développement économique ... Les compétences obligatoires sont transférées et exercées par la communauté fusionnée, dès sa création, sur l’ensemble de son périmètre, aucune restitution aux communes membres n’étant, de ce point de vue, possible. Les compétences non obligatoires peuvent être restituées à tout moment aux communes. 5 janvier 2021. En premier lieu, c’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. La Communauté de communes agit dans le cadre de compétences : - des compétences dites obligatoires - et des compétences optionnelles ou facultatives. ferts de compétences d’une commune à un EPCI ne peuvent résulter que d’une déci-sion expresse de celle-ci, intervenue dans les formes et suivant les procédures fixées par la loi et en aucun cas d’une simple pratique ou d’une décision implicite. Les domaines de compétences obligatoires sont au nombre de cinq aujourd’hui, ils seront sept à compter du 1 er janvier 2020.. Domaine de l’aménagement de l’espace ... La fusion d’EPCI et le devenir des syndicats. Deux projets de lois pour repousser l’échéance des fusions au 1er janvier 2018. du statut de l'EPCI. Compétences des EPCI* à fiscalité propre de la Haute-Loire Source : Préfecture Réf : art. Les EPCI à fiscalité additionnelle, par définition, votent des taux additionnels sur les 4 taxes locales. Elle est caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. Cette coopération est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Fiches détaillées des compétences des intercommunalités et groupements. Celles-ci peuvent se regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. Les compétences des Régions, définies par les lois de 1982-1983 et 2004, ont été renforcées en 2014-2015 sur la formation, l'économie et les fonds européens ... en dehors de leurs compétences obligatoires. Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ? Elles sont, en outre : la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la CET (contribution économique territoriale). Elle est appelée à jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Les compétences obligatoires 1. Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. La COR est un établissement public de coopération intercommunale : un EPCI Elle regroupe ses 31 communes d'un seul tenant. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES. (art. I- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES S’agissant des communautés de communes, le contenu des blocs de compétence évoluent. Plus d’une trentaine de compétences obligatoires sont prévues : on retrouve l’essentiel des compétences des EPCI de niveau inférieur + des compétences comme les réseaux et infrastructures de télécommunication ou la réalisation d’un plan climat. Promotion du tourisme, eau, assainissement La loi confère aux élus locaux une faculté Les compétences à exercer sont des compétences obligatoires et optionnelles. Ces types de structures choisissent des compétences obligatoires et des compétences facultatives [ 22 ] . Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. voire imposer, des transferts de compétences au profit des EPCI à fiscalité propre. A défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des EPCI ayant fusionné. c'est-à-dire des structures autonomes financièrement et totalement indépendantes dans l'exercice de leurs compétences obligatoires et facultatives assignées par les communes : les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes. L. 5211-41-3 et article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme collectivités territoriales). Les compétences « eau et assainissement » Loi NOTRe : transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à fiscalité propre La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. Tout d’abord, l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. L’aménagement de l’espace. Elle intervient à la fois sur l’aménagement et le développement du territoire ainsi que sur l’organisation des transports. Aller au chapitre Collectivités territoriales, Direction de l'information légale et administrative. Les métropoles de droit commun issues de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 exercent de plein droit des compétences renforcées, en lieu et place des communes membres, dans plusieurs domaines : développement et aménagement économique, social et culturel ; aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; politique de la ville ; gestion des services … Ses compétences présentent la particularité de s’étendre au rail et à la route. a- Les compétences obligatoires Les communautés de communes voient leurs compétences obligatoires redéfinies et étendues. s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopé - ration intercommunale (EPCI) ». Tout d’abord, l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. Compétences obligatoires. Inscription newsletter. Il faut entendre par compétences o ligatoires, l’ensem le des ompétenes que les olletivités territoriales sont tenues d’exercer et par compétenes faultatives, elles qu’elles peuvent assurer, sans y être obligées. La coopération intercommunale et les EPCI, L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales, Les établissements de coopération intercommunale, code général des collectivités territoriales, loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019. L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales Màj : 30 décembre 2015 * EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale CA : Communauté d’Agglomération – CC : Communauté de Communes. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale. Les différentes catégories d'EPCI énumérées à l'article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont les suivantes : La catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. La CDCI a pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département. bon à savoir Voici une synthèse des nouveautés et des compétences obligatoires, facultatives et optionnelles de l'agglo au 1 erjanvier 2017.