Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour : Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. J'ai été arrêté pour grave maladie d'Avril 2008 à Août 2009. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. Congés payés et arrêt maladie. L'article 27 de la convention collective comme vous l'avez justement relevé, prévoit : les périodes d'arrêt maladie lorsqu'elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés. par ami20 il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. E.T.A.M. Les annexes sont des parties intégrantes de la convention collective et ne sont pas dissociables. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés. leur congé pendant une période de vacances scolaires. les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. La réponse se trouve certainement dans votre convention collective ....;). Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. MD. 5. × ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. soc. S’agissant des congés conventionnels (congés prévus par accord ou convention collective, qui s’ajoutent aux congés payés légaux), il appartient au salarié, en cas de contestation sur la prise de ces congés, d’établir qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (en ce sens, voir l’arrêt … Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante. leur congé pendant une période de vacances scolaires. Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. Je ne vois pas où vous trouvez comme quoi l'employeur doit vous accorder plus de congé au delà des 31er mois. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de … Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. Etant donné que d'une part les indemnités de sécurité sociale et d'autre part les indemnités de prévoyance ne sont pas soumises aux cotisations sociales obligatoires, à l'exception de : - La GMP qui vous permet d'avoir un minimum de point pour votre retraite complémentaire sur la tranche B, A ce stade après les 91 premiers jours seul existe le remboursement de l'assurance (prévoyance). Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". soc. Donc, la réponse à votre question est oui. Je suis sous la convention syntec, je travail du lundi au vendredi, mes horaires sont les suivants: de 9h à 18h du lundi au jeudi avec 1heure de pause déjeuner et Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. arrêt maladie pendant les congés ... 1 réponse - 2 participants le 02/10/2017. Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997. Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l’arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe. L'employeur m'a expliqué que son avocat a tardé à lui répondre mais ce dernier confirme enfin la position tenue par Anissa. Arrêts maladie et convention SYNTEC. Tout salarié ETAM et I.C. Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. (donc décompté indemnité sécu et indemnité prévoyance). En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés : de 1 jour supplémentaire après une période de 5 … convention collective le prévoit.. En l'absence de . × dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Prise des congés payés. Je cotise sur le brut résiduel comme l'employeur d'ailleurs, pour la mutuelle et bien entendu la GMP puisque le brut est largement en dessous du plafond de sécu.   Votre lien a été automatiquement intégré. RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés. Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. «Je suis partie en arrêt maladie pendant deux mois à la suite d'une chute de ski. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. absent pour maladie pendant plus de 12 mois et ceci peu important le versement d’IJ par la caisse. La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. Plusieurs primes sont octroyées dans le BTP, voici les principales :. La situation pourrait être amenée à évoluer. Salaire et Primes accordées par la convention. Etant donné que selon la convention collective du 'personnel d'étude etc.... " accorde le maintien du salaire que pendant 91 jours. Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé. Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. Des autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour : Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Lorsque un arrêt maladie est établie pendant les congés payés du salarié, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.Cette position n’a pas été confirmée par le juge français. Prise des congés payés. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. L'article 27 de la convention collective prévoit que les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme du travail effectif et rentrent dans le calcul des congés payés à condition de bénéficier d'un maintien de salaire ; ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Du coup, vous conservez votre droit à congés. Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. //, Indemnisation du personnel cadre. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . A partir du 91 jours, vous êtres dédommagé par une indemnité versée par une assurance et non plus l'employeur. 4. • La maladie survient pendant les congés payés du … Bonjour et merci Anissa pour cette réponse très claire. Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. [En vigueur] Modification avenant n° 3 du 30/05/1989. soc. Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. 16/06/2004, n° 02-40620 ; Cass. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Mais parfois, des événements imprévus peuvent survenir lors de cette période. Ce qui veut dire que l'employeur vous verse une indemnité de congé payé que sur son complément durant les 90 premiers jours. Il convient peut être de le faire amiablement dans un premier temps, puis par recommandé AR officiel ensuite. Vider l’éditeur. Notes d'expert sur le même thème Si vous tombez malade pendant vos congés payés, et ce peu importe à quel moment au sein de cette période, vous ne pourrez pas reporter les jours qui correspondent à l’arrêt maladie ultérieurement, ni bénéficier de jours de congés supplémentaires. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. Je n'ai toujours pas de nouvelles. Donc, si je vous suis, je peux réclamer à mon employeur tous les congés afférents à la période de maladie d'Avril 2008 à Août 2009. Les règles sont toutefois différentes selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant. L'employeur m'a répondu qu'il allait interroger son avocat. Toutes primes ou gratifications versées en cours Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année.   Votre contenu précédent a été rétabli. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? D'autres personnes sur ce forum disent "Maintien du salaire, 3 mois par l'employeur puis par la prévoyance" L'article 27 est certainement antérieur à l'obligation d'avoir une prévoyance et n'a pas été modifié donc l'annexe 8 faisant partie intégrante de la convention, les congés sont dus car, "les périodes d’arrêt pour maladie ou accident, lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en, La convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur etc... appelé souvent 'SYNTEC', indique que l'employeur maintient les 90 premiers jours après quoi l'employeur n'a plus d'obligation et c'est l'assurance qui prend le relais (prévoyance). Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. Congés payés et arrêt maladie. J'ai tenté un arrangement à l'amiable dans un premier temps comme me l'a si bien conseillé anissa. D'après cet article, et ayant été en arrêt maladie pendant plus d'un an, je m'attendais à avoir acquis des droits à congés payés pendant une durée d'un an après le début de mon arrêt de travail. MD. Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. L’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la rémunération minimum. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : Au cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. L'employeur y ajoute une ligne négative maintien du net pour que au total les IJSS nets + prévoyance + complément employeur font le 100% du net habituel comme si j'avais travaillé. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité. Il m'a fallu tout de même passer au recommandé AR pour officialiser ma demande. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. //, Indemnisation du personnel cadre. Fredo06,le 29 septembre 2009 dans Travail et prestations sociales. Congés payés et arrêt maladie. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Congés payés et rupture de contrat de travail Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. 4. Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie. Lorsque un arrêt maladie est établie pendant les congés payés du salarié, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.Cette position n’a pas été confirmée par le juge français. Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. • La maladie survient pendant les congés payés … La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Je suis d'accord avec vous, Anissa, mais si je pose la question sur ce forum, c'est que la réponse n'est pas aussi évidente.