Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Trêve hivernale. Ils sont ainsi protégés de l'expulsion en cas de loyers impayés et évitent les coupures d'électricité ou de gaz en cas de factures non réglées. En effet, pour la période 2019-2020, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet En savoir plus sur notre politique de confidentialité Il ne reste plus qu’une rencontre aux Parisiens avant la trêve hivernale. Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, la trêve « hivernale » est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. En prévenant les risques de désinsertion dès les premiers signes de problèmes de paiement, le Gouvernement et les nombreuses associations militant pour le droit à un logement sain et décent font en sorte de proposer aux locataires comme aux propriétaires des solutions afin d’éviter l’extrême aboutissement que représente l’expulsion. En savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis : fournisseur-energie.com vous permet de souscrire un contrat d'électricité ou de gaz auprès d'un fournisseur alternatif (Engie, Total Direct Energie, ENI, Vattenfall). À la fin de cette période, entre 15 000 et 16 000 expulsions ont lieu chaque année.. > Consulter l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale La fin de la trêve hivernale repoussée au 10 juillet 2020 Suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, la fin de la trêve hivernale est finalement fixée au 10 juillet 2020, au lieu du 31 mars. En temps de crise sanitaire, la question de la trêve hivernale et de son évolution a le mérite d'être posée. Vous êtes protégé par la Trêve hivernale, aucune coupure ne peut avoir lieu. Comme chaque année, la trêve hivernale est mise en place lorsque le froid arrive, dans le but de protéger temporairement les ménages menacés d’expulsion locative.Cette année, la trêve hivernale a débuté ce vendredi 1er novembre 2019. Les obligations du bailleur pendant la trêve hivernale 2020. Si le locataire ne règle pas ses factures d’électricité, le fournisseur peut procéder à la résiliation de son contrat. Les coupures de courant pour factures impayées sont donc suspendues pendant cinq mois. La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars. Cette année, suite à l’épidémie de Coronavirus en France, elle sera prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Hausse des prix du gaz et du tabac, trêve hivernale, vaccination contre la grippe pour les personnes fragiles… : voici ce qui change à partir du 1er novembre 2020. Suite au choc provoqué dans les consciences par ces événements tragiques, le Gouvernement français prend ses responsabilités et décide de réformer sa politique d’hébergement et de lutter contre la précarité de ses administrés. Coupures d’énergie et trêve hivernale : quels sont vos droits ? Correctif : 22/10/2020 - 18h30 Contrairement à ce que nous avions écrit dans une version précédente de cette article, la trêve hivernale n'a pas commencé le 18 octobre 2020 et son début est pour l'instant inchangé au 1er novembre 2020. Ainsi, comme le prévoit l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai. assurances, Votre fournisseur ne peut pas demander la coupure de votre électricité ni de votre gaz pendant la période de la trêve hivernale. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Durant la période de trêve hivernale, les locataires ne payant pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés par leurs propriétaires ou leurs bailleurs. Cet article vous dit tout ce qu’il y’a à savoir sur la trêve hivernale. En temps de crise sanitaire, la question de la trêve hivernale et de son évolution a le mérite d'être posée. De ce fait, la coupure d'électricité et l’expulsion du locataire en cas de factures impayées sont strictement interdits par la loi. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La trêve hivernale n’est pas applicable si une proposition de relogement adaptée est présentée au locataire. Face à cette catastrophe humaine, l’Abbé Pierre interpelle le Gouvernement français le 1er janvier 1954 et appelle à la générosité des citoyens français afin de l’aider à monter des centres d’urgence destinés à accueillir les victimes du froid. Jusqu'au 31 mars, les ménages ne pourront pas subir de coupures d'électricité ou de gaz. Explications. Cette mesure pourrait être reconduite en 2021 en raison de la persistance de la crise sanitaire en France. Pourquoi et comment cette trêve a-t-elle été instaurée ? En effet, pour la période 2019-2020, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet Non : un client d'EDF qui ne paye plus ses factures d'électricité ne peut pas être privé d'électricité pendant la trêve hivernale. Des dispositifs sont alors mis en place afin de prévenir les risques de perte de logement après la période de trêve hivernale. A noter : les impayés de factures de gaz et/ou d’électricité restent à régler après la fin de la trêve. Parmi ces victimes du froid, certaines personnes avaient été expulsées de leurs logements. Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due ! Date de la trêve hivernale 2020. Les coupures d'électricité étaient interdites jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire). Fin de la trêve hivernale. En quoi consiste la trêve hivernale sur l’électricité ? Elle consiste en une interdiction de couper l’accès au gaz et/ou à l’électricité des foyers qui sont dans l’incapacité de régler leurs factures d’énergie afin que ceux-ci ne soient pas trop durement touchés par les éventuels grands froids. Protégeant les ménages les plus modestes durant une période lourde en dépenses énergétiques, notamment de chauffage, la trêve hivernale devrait rester inchangée, s'étalant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021. Chaque année, pendant les périodes de froid, la trêve hivernale est instaurée pour protéger les consommateurs defaillant. Apparemment, certains d’entre eux se seraient vu couper l’électricité ou le gaz sous peine de factures impayées. Le client reste redevable du paiement de l'énergie consommée pendant la période de trêve : ses dettes ne sont donc pas annulées. Le locataire doit alors trouver un autre fournisseur acceptant de le laisser souscrire à un nouveau contrat. . Nécessaire, la trêve hivernale porte bien son nom : elle n'est qu'une trêve ! Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. En pratique, cette disposition concerne les foyers modestes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds pour toucher le chèque énergie. À la fin de cette période, entre 15 000 et 16 000 expulsions ont lieu chaque année.. Le moment de la trêve hivernale. Depuis ce dimanche 1er novembre, la trêve hivernale est entrée en vigueur. La fin de la trêve hivernale en 2020 est repoussée au 31 mai 2020. Protégeant les ménages les plus modestes durant une période lourde en dépenses énergétiques, notamment de chauffage, la trêve hivernale devrait rester inchangée, s'étalant du 1er novembre 2020 … La trêve hivernale EDF 2018 2019 durait donc du 1er novembre au 31 mars 2019. Location, Elle permet de protéger les locataires durant les périodes de grands froids. S’adresse-t-elle à tous les foyers ? As such, landlords whose tenants are not paying their rent cannot take action against them until July. Dans le secteur de l’énergie, le fournisseur peut décider de réduire la puissance de compteur électrique. Apparemment, certains d’entre eux se seraient vu couper l’électricité ou le gaz sous peine de factures impayées. Les expulsions suspendues pendant la trêve hivernale Dates de la trêve hivernale 2020-2021. Les politiques de lutte contre la précarité mettent désormais certaines actions en place afin que les expulsions soient les plus rares possibles. Comment envoyer une lettre recommandée par Internet, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Si celle-ci n’est toujours pas réglée, le fournisseur procédera à une demande de résiliation de contrat, dont il devra impérativement informer le consommateur. Cette interdiction est prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). banque, Les coupures d'électricité étaient interdites jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire). Ce document est soumis au droit d'auteur. La trêve hivernale encore prolongée. Copyright © fournisseur-energie.com 2020 – Tous droits réservés. Cette dernière, avancée jusqu’au 31 mai 2020 suite à la crise sanitaire du Covid-19, est de nouveau prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.En temps normal, elle s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Chaque année, une trêve hivernale est respectée par les fournisseurs d’énergie envers les clients les plus démunis. Après de nombreux débats et deux ans de discussion, la trêve hivernale est instaurée pour l’hiver 1956. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, la trêve hivernale avait été exceptionnellement prolongée en 2020. justice, La trêve hivernale sera reportée de deux mois. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Durant la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues, mais également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire est actuellement en discussion au Parlement. Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l’expulsion mais aussi la suspension d’électricité ou de gaz. Trêve hivernale et facture d’électricité et de gaz. » Jusqu’au 31 mai 2020, il sera donc impossible de procéder à une expulsion locative, et le gaz et l’électricité devront être maintenus même en cas de factures impayées. Les obligations du bailleur pendant la trêve hivernale 2020. Elle a été instaurée par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Pour le gaz ou l’électricité, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’accès à l’énergie de leurs clients. Et je demande au gouvernement des mesures exceptionnelles dans ce contexte pour les plus fragiles. Ils peuvent en revanche choisir de limiter la puissance de compteur – et de réduire ainsi la consommation des foyers concernés. En quoi consiste précisément cette trêve hivernale ? Cas d’une sous-location pendant la trêve hivernale Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Trêve hivernale. En 2020, la date de fin de la trêve hivernale date avait exceptionnellement été repoussée au 10 juillet afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de Coronavirus en France. La trêve hivernale 2020-2021 commence donc le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021. Cette dernière, avancée jusqu’au 31 mai 2020 suite à la crise sanitaire du Covid-19, est de nouveau prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.En temps normal, elle s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. L’Etat impose une trêve hivernale des coupures d’électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d’hiver, prévue entre le 1er novembre et le 31 mars.. Pendant cette période, Enedis (ex ERDF) et GRDF ne peuvent pas couper la fourniture d’énergie si un fournisseur le demande en cas de factures impayées de la part d’un client. Depuis ce dimanche 1er novembre, la trêve hivernale est entrée en vigueur. Depuis la loi ALUR, la date de la trêve hivernale s'étale du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La trêve hivernale encore prolongée. Fin de la trêve hivernale. Il faut dire que se retrouver sans électricité et sans gaz naturel est une situation très délicate, surtout lorsque les températures sont au plus bas.C’est pourtant la menace qui plane sur de plus en plus de ménages belges, en raison de leurs difficultés à honorer leurs factures énergétiques. D’une durée de cinq mois, elle s’étale du 1ernovembre au 31 mars. Déjà plus de 560 000 français nous ont fait confiance ! Source : www.efl.fr Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. La trêve hivernale existe depuis la loi Aubry datant de 1998 et, comme son nom le laisse entendre, se déroule lors de la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Et une fois la trêve hivernale passée, il risque à nouveau une coupure d'électricité en cas d'impayé. Si la trêve hivernale a pour but premier d’aider les foyers en difficultés, le Médiateur de l’Energie a reçu quelques plaintes de la part de consommateurs. Durant cette période, vous n’êtes pas dans le droit de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau dans votre habitation. Pour économiser durablement sur votre facture d'énergie, envoyez-nous votre facture. Peut-on me couper l’électricité pendant la trêve hivernale ? En 2020, la date de fin de la trêve hivernale date avait exceptionnellement été repoussée au 10 juillet afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de Coronavirus en France. Ils peuvent en revanche choisir de limiter la puissance de compteur– et de réduire ainsi la consommation des foyers concernés. En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience. vacances, Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Même en cas de facture impayée, l’électricité et le gaz ne peuvent être coupés par votre prestataire du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. La trêve hivernale de 2019-2020 sera ainsi la 63ème trêve en France. Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Néanmoins, plusieurs cas de figure peuvent autoriser des dérogations à cette règle. Clermont-Ferrand ne rime pas qu’avec Michelin, rugby et Giscard d’Estaing.A Clermont, il y a aussi un collectif qui mène la Campagne pour la Libération des Espaces.Ce collectif essaie, sur des bases d’autonomie, d’entraide et d’action directe, de mener une lutte pour se réapproprier nos vi(ll)es. Y a-t-il une trêve hivernale en Belgique ? La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1 er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. A la fin de la trêve hivernale, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit … Mais cette règle de principe mérite quelques précisions... Chaque année, la trêve hivernale court habituellement du 1er novembre au 31 mars. Ces centres seront à l’origine de la création de l’association Emmaüs à laquelle l’Abbé Pierre a consacré sa vie. Officiellement, la trêve hivernale commence le 1er novembre 2020 et termine le 31 mars 2021. Le Médiateur National de l'Energie recense "23 000 litiges déjà comptabilisés depuis le 1er janvier 2020". Jusqu'au 31 mars, les ménages ne pourront pas subir de coupures d'électricité ou de gaz. j'ai des pb avec mon agences, foncia, ils ne peuvent pas me mettre dehors du coup? Si la trêve hivernale existe aujourd’hui, c’est avant tout grâce à l’initiative de l’Abbé Pierre, qui en 1954 a lancé un appel médiatique retentissant. Le bailleur se doit de respecter un certain nombre d’obligations en tant que tel durant la trêve hivernale. Le client doit impérativement régler ses dettes et faire une demande afin d’ouvrir à nouveau son compteur. Le bailleur se doit de respecter un certain nombre d’obligations en tant que tel durant la trêve hivernale. La trêve hivernale est apparue en 1955 à la suite de la mobilisation de l’Abbé Pierre au cours de l’hiver 1954et de son célèbre appel pour venir en aide aux sans-abris. EDF peut-il me couper l'électricité pendant la trêve hivernale en 2021 en cas de factures impayées ? Chaque année, pendant les périodes de froid, la trêve hivernale est instaurée pour protéger les consommateurs defaillant. Nécessaire, la trêve hivernale porte bien son nom : elle n'est qu'une trêve ! Winter laws ensuring renters’ rights during cold weather began – as always – on November 1. TRÊVE HIVERNALE 2020 : DATES ET DROITS POUR LES MÉNAGES. En pleine crise du coronavirus, Emmanuel Macron a annoncé la. Mise en place pour lutter contre la pauvreté, elle … Trêve hivernale : en quoi consiste-t-elle ? Que signifie-t-elle pour les locataires ? Protège-t-elle aussi les consommateurs qui ne pourraient pas payer leurs factures d’énergie ? L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée pendant la trêve hivernale… consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. La trêve hivernale débute ce dimanche 1er novembre et doit se terminer le 31 mars 2021. Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, la trêve « hivernale » est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Si la trêve hivernale a pour but premier d’aider les foyers en difficultés, le Médiateur de l’Energie a reçu quelques plaintes de la part de consommateurs. Les principes fondateurs de la trêve hivernale seront alors étendus dans le temps dès l’année 2013, afin que des hébergements d’urgence soient disponibles tout au long de l’année pour les personnes sans abri. » Jusqu’au 31 mai 2020, il sera donc impossible de procéder à une expulsion locative, et le gaz et l’électricité devront être maintenus même en cas de factures impayées. La trêve hivernale, un dispositif qui limite les expulsions locatives Chaque année, environ 10 000 These protections (known as la trêve hivernale) normally end on May 31, but in 2020 they have been extended until July 10. Depuis la loi ALUR, la date de la trêve hivernale s'étale du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Par conséquent, si le consommateur ne paye pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront. Pourquoi pas vous ? Ils sont ainsi protégés de l'expulsion en cas de loyers impayés et évitent les coupures d'électricité ou de gaz en cas de factures non réglées. La trêve hivernale : dates, législations et conditions d’application. L’objectif : permettre aux occupants de vivre dans des conditions décentes pendant … Officiellement, la trêve hivernale commence le 1er novembre 2020 et termine le 31 mars 2021. Et je demande au gouvernement des mesures exceptionnelles dans ce contexte pour les plus fragiles. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1 er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. Tenants cannot be evicted until March 31, 2021, except: If the home is subject to an arrêté de péril, meaning it is dangerous to live in; Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. La trêve hivernale 2020-2021 commence donc le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021. TRÊVE HIVERNALE 2020 : DATES ET DROITS POUR LES MÉNAGES. Coupure électricité : Interruption de fourniture en énergie et trêve hivernale Trêve hivernale : fonctionnement, durée. Protège-t-elle aussi les consommateurs qui ne pourraient pas payer leurs factures d’énergie ? Gaz et électricité : coupures interdites durant la trêve hivernale Publié par N. Giraud le 5 novembre 2020 05 Novembre 2020 - Les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour non-paiement de factures du 1er novembre 2020 au 31 mars prochain . Côté relation client, l'année n'a pas été de tout repos. Exceptionnellement, cette année à cause de la crise du Covid-19, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. La trêve hivernale existe depuis la loi Aubry datant de 1998 et, comme son nom le laisse entendre, se déroule lors de la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Winter housing protections prevent landlords from evicting renters during cold months even if they don’t pay their rent. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Chèque énergie et trêve hivernale. En effet, une vague de froid sans précédent envahit le territoire français, faisant plusieurs morts. Durant cette période, vous n’êtes pas dans le droit de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau dans votre habitation. A noter : ces dispositions sont également applicables aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Date de la trêve hivernale 2020. Cependant, il existe trois exceptions faisant que le propriétaire peut saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé afin de pouvoir procéder aux e… Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kilowatt/heure. Il faut dire que se retrouver sans électricité et sans gaz naturel est une situation très délicate, surtout lorsque les températures sont au plus bas.C’est pourtant la menace qui plane sur de plus en plus de ménages belges, en raison de leurs difficultés à honorer leurs factures énergétiques. A la fin de la trêve hivernale, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit … Par Pierre-Luc Gervais . Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due ! La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions de locataires pour loyers impayés sont suspendues, de même que les coupures d’électricité et de gaz. En revanche, il peut être difficile de faire fonctionner certains appareils électro-ménagers ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique. La trêve hivernale sera reportée de deux mois. Dec 21, 2020, 10:06am EST. Trêve hivernale : quand et comment a-t-elle été instaurée ? Et pour les propriétaires ? En cas d’impayé, un courrier est tout d’abord envoyé au client, qui aura alors 15 jours supplémentaires pour régler sa facture. Publié le 13/12/2016 (mis à jour le 09/07/2020) Coupure électricité : Interruption de fourniture en énergie et trêve hivernale Trêve hivernale : fonctionnement, durée. Trêve hivernale Jusqu'au 31 mars 2021, les propriétaires ne pourront pas expulser les locataires : c'est le coup d'envoi de la trêve hivernale. Pour le gaz ou l’électricité, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’accès à l’énergie de leurs clients. Ainsi, elle couvre à la fois les trois saisons de l’automne, de l’hiver et du début de printemps afin de s’étendre pendant toute la durée possible des périodes de « grands froids »en France. > Consulter l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale Cette mesure concerne les expulsions locatives mais également les coupures d’énergie. Cette mesure permet aux ménages de ne pas subir de coupure de gaz ou d’électricité pendant les périodes de froid. A noter : les impayés de factures de gazet/ou d’électricité restent à régler après la fin de la trêve. Elle vise à protéger les familles en situation de précarité lorsque le climat est très rude. Cependant, la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové – plus communément appelée loi ALUR -portée par Cécile Duflot, à l’époque ministre du Logement, a permis d’étendre la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mars. La trêve hivernale débutera le 1er novembre 2020. Elle permet de protéger les locataires durant les périodes de grands froids. Dans le cadre du confinement total dû au Covid-19, aucune coupure d'énergie ne peut être réalisée par votre gestionnaire de réseau d'électricité et de gaz naturel jusqu'à cette date. La trêve hivernale débutera le 1er novembre 2020. S’adresse-t-elle à tous les foyers ? Merci, votre commentaire a bien été pris en compte et fera l'objet d'une modération. Cette mesure permet aux ménages de ne pas subir de coupure de gaz ou d’électricité pendant les périodes de froid. Ainsi, durant cette période, le locataire bénéficiera d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve hivernale. EDF a toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d'impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, la trêve hivernale avait été exceptionnellement prolongée en 2020. Ainsi, lors de la trêve hivernale, les expulsions sont interdites par la loi. Créée en 1956, deux ans après un hiver rigoureux et particulièrement meurtrier, la trêve hivernale est une période définie par la loi pendant laquelle sont interdites les expulsions locatives et les coupures d’eau, d’électricité ou de gaz en cas de loyers ou de factures impayés. Trêve hivernale. Or, cette année, en raison de la crise sanitaire, les dates sont susceptibles d'être modifiées. Coupures d’énergie et trêve hivernale : quels sont vos droits ? Présentation de l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.. NDLR – Publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 avec le rapport au président de la République. Durant la période de trêve hivernale, le propriétaire ne peut décider de l’expulsion d’un locataire qui ne paierait pas son loyer. La trêve hivernale 2019 commence le 1 er novembre 2020 et se terminera le 31 mars 2021. Par exemple, si le propriétaire peut garantir le relogement de son locataire ou si les personnes habitant son logement n’ont pas l’autorisation d’y vivre, le propriétaire peut saisir la justice afin de procéder à l’expulsion des habitants, et ce malgré la trêve hivernale.